CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de produits numériques (patrons de couture/tricot téléchargeables, guides au format PDF, etc.) effectuées sur le site oholiab.fr auprès de clients particuliers.

Article 2 – Produits et Disponibilité

Les produits proposés sont des contenus numériques téléchargeables. Dès la validation du paiement, le client reçoit un lien d’accès/téléchargement par e-mail ainsi que dans son espace client sur le site.

Article 3 – Prix et Paiement

  • Les prix sont indiqués en Euros (€) TVA non applicable – article 293 B du CGI »].
  • Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
  • Les règlements s’effectuent par Carte Bancaire /PayPal / Stripe.

Article 4 – Droit de rétractation (Produits Numériques)

Conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut pas être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

Conséquence : En validant sa commande et en téléchargeant le fichier, le client accepte l’exécution immédiate du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le fichier téléchargé.

Article 5 – Propriété intellectuelle et Usage personnel

Les patrons et fichiers numériques achetés sur oholiab.fr sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Toute revente, reproduction, modification ou distribution gratuite ou payante des fichiers PDF / patrons est strictement interdite. Toutefois, la vente de produit fini issu des fichiers est autorisé.

Article 6 – Garanties Légales

Les produits numériques bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation. En cas de fichier corrompu ou d’erreur dans le téléchargement, l’éditeur du site s’engage à fournir un nouveau lien d’accès fonctionnel.

Article 7 – Médiation des litiges

En cas de litige, le client peut contacter le service client par email contact@oholiab.fr

. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation :

    MENTIONS LÉGALES

    1. Éditeur du site

    Le site oholiab.fr est édité par :

    • Raison Sociale : Fanomezana RANDRIAMAROTSIMBA
    • Nom commercial : Oholiab
    • Forme juridique :  Micro-entreprise
    • Siège social : 54 allée Haute Rive 13014
    • Numéro SIRET : 5219443100047
    • TVA Intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
    • Téléphone : 0684654014
    • Directeur de la publication : Fanomezana RANDRIAMAROTSIMBA

    2. Hébergeur du site

    Le site oholiab.fr est hébergé par :

    • Nom de l’hébergeur : Infomaniak Network SA
    • Adresse :  Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias Genève, CH-660.0.059.996-1
    • Site web : infomaniak.com

    3. Propriété intellectuelle

    L’ensemble des éléments figurant sur oholiab.fr (textes, visuels, patrons, images, logos) sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou distribution non autorisée est strictement interdite.

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